Conditions d'utilisation - Portail de téléchargement

§ 1 Champ d'application

(1)      Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à l'utilisation, à la sauvegarde et à l'exploitation de toutes les données d'articles mises à disposition sous [www.flex-tools.com/____] dans le "portail de téléchargement FLEX" (données de produits, données de catalogue, caractéristiques de produits, descriptions de produits, fiches techniques, images de produits, images publicitaires, déclarations publicitaires, marques, logos, etc.

(2)      Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes ou contraires, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Ces conditions s'appliquent également lorsque nous autorisons ou permettons l'accès aux données d'articles mises à disposition sur notre portail de téléchargement en connaissance de conditions divergentes ou contraires.

(3)      Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux partenaires de FLEX qui se sont dûment inscrits sur le portail de téléchargement de FLEX en fournissant des informations complètes et exactes et dont l'accès a été autorisé par FLEX ("utilisateurs"). Les tiers qui accèdent au portail de téléchargement FLEX et utilisent les données d'articles qui y sont mises à disposition sans être dûment inscrits et/ou autorisés par FLEX ne bénéficient d'aucun droit d'utilisation, de licence ou de tout autre droit en vertu des conditions ci-après.

§ 2 Mise à disposition et concession de droits

(1)      FLEX met à disposition des utilisateurs des données d'articles actuelles par téléchargement sur le portail de téléchargement FLEX.

(2)      La mise à disposition des données d'articles s'effectue à la libre appréciation de FLEX ; l'utilisateur n'a aucun droit à la mise à disposition de données d'articles spécifiques ou d'une forme spécifique de données d'articles (par ex. texte, image, vidéo).

(3)      Par la mise à disposition des données d'articles par FLEX, l'utilisateur du portail de téléchargement de FLEX acquiert le droit d'utilisation illimité dans l'espace, simple, non exclusif et librement révocable à tout moment des données d'articles sous leur forme respective.

(4)      En confirmant cette déclaration d'utilisation, l'utilisateur accepte et confirme que FLEX est le propriétaire ou le preneur de licence unique et exclusif de toutes les données d'articles mises à disposition sur le portail de téléchargement FLEX et que tous les droits ou prétentions concernant les données d'articles mises à disposition appartiennent à FLEX, de sorte que l'utilisateur n'obtient aucun autre droit sur les données d'articles que le droit d'utilisation susmentionné par leur utilisation, leur stockage ou leur exploitation.

§ 3 Etendue du droit d'utilisation

(1)      Le droit d'utilisation des données d'articles autorise l'utilisateur à télécharger et à utiliser les données d'articles exclusivement dans l'étendue nécessaire à son activité commerciale ordinaire. Ceci comprend en particulier l'utilisation des données d'articles à des fins de préparation et d'exécution de mesures publicitaires et de marketing ainsi qu'à des fins d'initiation et d'exécution d'affaires. Toute autre utilisation des données d'articles par l'utilisateur est exclue.         

 (2)     Le droit d'utilisation des données d'articles comprend uniquement l'utilisation à des fins de promotion des produits de FLEX ainsi qu'à des fins de préparation et d'exécution de mesures publicitaires et de marketing relatives à ces produits. Les produits d'autres fabricants, qu'il s'agisse d'outils électriques ou d'autres produits, ne peuvent pas être promus à l'aide des données d'articles. En particulier, les données d'articles ne doivent pas être utilisées pour des comparaisons de produits avec des produits d'autres fabricants.       

(3)      L'utilisation des données d'articles ne doit pas se faire d'une manière qui porte préjudice à l'image de marque de FLEX, à la marque FLEX ou aux produits de FLEX.

(4) Le droit d'utilisation des données d'articles peut être limité ou révoqué par FLEX à tout moment et à sa seule discrétion.

§ 4 Traitement des données des articles

(1)      Le traitement des données d'articles est interdit s'il conduit à une modification, une altération ou une falsification de logos ou de marques, d'images ou de textes, de caractéristiques de produits ou de l'identité de produits. En outre, le traitement des données des articles ne doit pas conduire à une représentation négative, à une altération ou à un préjudice de l'image de marque de FLEX, de la marque FLEX ou des produits de FLEX.  

(2)      L'utilisateur n'acquiert aucun droit propre sur les données d'articles mises à disposition par leur traitement, leur modification ou leur transformation. L'utilisateur transfère à FLEX les droits qu'il a pu acquérir de cette manière et FLEX accepte ce transfert par la présente. L'utilisateur s'engage à conclure un accord correspondant avec tout tiers auquel il fait appel pour l'utilisation, le traitement et la préparation des données d'articles.

(3)      Pour l'utilisation, le traitement et la préparation des données d'articles, l'utilisateur peut faire appel à des agences de publicité, des imprimeries ou des tiers similaires et leur transmettre les données d'articles dans le but de remplir leur mission. Il est interdit à l'utilisateur d'accorder à ces tiers un droit d'utilisation plus étendu sur les données d'articles. 

§ 5 Transmission des données d'articles

(1)      Le droit d'utilisation des données d'articles par l'utilisateur comprend également le droit d'accorder à des tiers un droit simple, non exclusif et révocable à tout moment d'utiliser les données d'articles à des fins de préparation et d'exécution de mesures publicitaires et de marketing ainsi qu'à des fins de prospection commerciale et d'exécution des affaires, et de transmettre les données d'articles à ces tiers, si l'utilisateur s'est assuré par des accords contractuels avec le tiers concerné que

 

-             le tiers concerné n'utilise ou ne peut utiliser les données article de FLEX que dans la mesure définie dans les présentes conditions générales ;

-             que le tiers n'a pas de droit propre de transmission ou de concession de droits d'utilisation ;

-             le droit d'utilisation du tiers peut être révoqué à tout moment, tant par l'utilisateur que par FLEX.

En accord avec FLEX, les tiers qui remplissent les conditions susmentionnées peuvent se voir accorder leur propre accès au portail de téléchargement FLEX.

(2)     Si les conditions détaillées ci-dessus ne sont pas remplies, l'octroi d'un droit d'utilisation et la transmission des données d'articles à des tiers ne sont pas autorisés. L'utilisateur doit informer FLEX à tout moment et à sa première demande des tiers auxquels il a accordé un droit d'utilisation.

(3)      L'utilisateur se porte garant vis-à-vis de FLEX de la non-violation par des tiers des dispositions des présentes conditions générales.     

(4)      Le consentement à la transmission des données d'articles ou à l'octroi d'un droit d'utilisation des données d'articles à des tiers peut être révoqué à tout moment par FLEX vis-à-vis de l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est tenu de révoquer également, avec effet immédiat, tous les droits d'utilisation accordés à des tiers éventuels et d'exiger de ces derniers la restitution ou la destruction des données d'articles qui leur ont été transmises.

(5)      Le droit d'utilisation de l'utilisateur ou la mise à disposition des données d'articles par FLEX sur le portail de téléchargement de FLEX ne constitue pas, en ce qui concerne les tiers et leur droit d'utilisation des données d'articles, un contrat en faveur de tiers qui fonde des droits propres de tiers vis-à-vis de FLEX.

§ 6 Révocation du droit d'utilisation

(1)      FLEX est en droit de limiter ou de révoquer à tout moment et à sa seule discrétion le droit d'utilisation accordé à l'utilisateur.

(2)      En cas de révocation de son droit d'utilisation, l'utilisateur est tenu de révoquer lui-même immédiatement tout droit d'utilisation accordé à des tiers et de mettre fin à tous les accords conclus avec des tiers concernant l'octroi d'un droit d'utilisation des données d'articles de FLEX et d'en apporter la preuve à FLEX à la première demande.

(3)      FLEX accepte d'accorder à l'utilisateur ou à tout tiers auquel l'utilisateur a accordé un droit sur les données d'articles, au cas par cas et à sa discrétion, un délai de vente raisonnable pour les produits FLEX encore disponibles chez l'utilisateur ou les tiers, ou pour l'utilisation de tout matériel imprimé, pendant lequel l'utilisateur ou un tiers peut continuer à utiliser les données d'articles.

(4)      L'utilisateur doit restituer les données d'articles mises à sa disposition pour utilisation immédiatement après leur révocation par FLEX et sous la forme sous laquelle il les a reçues. Les données d'articles stockées sous forme électronique, y compris les données d'articles éditées ou modifiées, doivent être définitivement supprimées par l'utilisateur à la fin du présent contrat ou à l'expiration du délai accordé conformément au paragraphe 3 ci-dessus. L'utilisateur se porte garant que les éventuels tiers auxquels il a accordé un droit d'utilisation des données d'articles ou les tiers dont il s'est servi pour l'utilisation, le traitement et la préparation des données d'articles lui restituent les données d'articles après révocation de son propre droit d'utilisation ou, dans le cas de données d'articles enregistrées sous forme électronique, qu'il les supprime définitivement.

§ 7 Responsabilité

(1)      FLEX est autorisé à disposer des données d'articles mises à disposition, en particulier à accorder un droit d'utilisation des données d'articles mises à disposition. La responsabilité de FLEX n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas, FLEX est responsable conformément aux règles légales.

(2)      En outre, toute responsabilité de FLEX est exclue. FLEX n'est notamment pas responsable de l'utilité technique ou commerciale des données d'articles, ni de l'absence de vices juridiques ou matériels, ni de l'exhaustivité des données d'articles.

(3)      La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

§ 8 Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice

(1)      Toutes les relations juridiques entre FLEX et le client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2)      Le tribunal compétent est celui de Steinheim. FLEX est toutefois libre de saisir le tribunal compétent pour le siège du client.

(3)      Si une disposition des présentes conditions générales d'utilisation ou une disposition dans le cadre d'autres accords entre FLEX et le client est ou devient invalide ou inexécutable, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en sera pas affectée.

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