Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
§ 1 Champ d’application
(1) Les conditions énoncées ci-après s’appliquent exclusivement à toutes nos livraisons et prestations (y compris les prestations annexes telles que les recommandations et les prestations de conseil). Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes ou contraires, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. (2) Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, même si nous effectuons la livraison de marchandises en ayant connaissance de conditions divergentes ou contraires. (3) Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).
§ 2 Offres
(1) Nos offres sont sans engagement, sauf si nous les avons confirmées par écrit. Les contrats de livraison et tous les autres accords (y compris les accords annexes), ainsi que les déclarations de nos représentants ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite. (2) Si sa commande écrite, orale ou téléphonique constitue une offre conformément à l’article 145 du BGB, le client reste lié à celle-ci pendant deux semaines. (3) Notre courrier commercial créé par ordinateur (par ex. les confirmations de commande, les factures, les notes de crédit, les relevés de compte, les rappels de paiement) est contraignant même sans signature.
§ 3 Prix
(1) Nos prix s’entendent hors TVA au taux légal en vigueur. Ils s’entendent départ usine ou entrepôt (EXW) Steinheim/Murr conformément aux INCOTERMS 2010. (2) Si des modifications concernant nos prix ou leur base interviennent avant la date de livraison, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en conséquence. Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux délais de livraison de plus de quatre mois et aux ajustements de prix allant jusqu’à 10 %. Pour les ajustements de prix dépassant ce seuil, un nouvel accord sur les prix est requis. Si un tel accord n’est pas conclu dans les 14 jours suivant la réception d’une offre correspondante que nous avons soumise, nous nous réservons le droit de résilier le contrat par notification écrite. (3) Les commandes pour lesquelles aucun prix n’a été convenu sont soumises à nos prix catalogue en vigueur le jour de la livraison. (4) Les prix confirmés ne sont valables qu’en cas de réception des quantités confirmées. Les livraisons partielles sont facturées séparément, sauf convention contraire expresse.
§ 4 Livraison
(1) La livraison présuppose l’exécution correcte et en temps utile des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat. En cas de retard de réception ou de toute autre violation fautive des obligations de coopération du client, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage qui en découle, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment du retard de réception ou de tout autre manquement aux obligations de coopération. (2) Nous nous réservons sans restriction tous les droits sur les dessins et autres documents relatifs aux produits livrés avec la marchandise. Les dessins et autres documents relatifs aux produits livrés ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’avec l’accord préalable de FLEX et doivent être restitués immédiatement à FLEX, sur demande, dans la mesure où une relation contractuelle n’est pas établie ou est supprimée ultérieurement.
§ 5 Délai de livraison et obstacles à la livraison
(1) Nos indications de délai de livraison sont sans engagement. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de la livraison et toutes les autres conditions à remplir par le client pour la bonne exécution du contrat n’aient été clarifiés. Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées. Le jour de livraison correspond au jour de l’expédition de l’usine ou de l’entrepôt (EXW selon les INCOTERMS 2010) Steinheim/Murr. (2) Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération (par exemple, s’il ne réceptionne pas la marchandise à temps ou refuse de la réceptionner), nous sommes en droit (sans préjudice des droits découlant de l’article 4, alinéa 1) de livrer la marchandise ou de résilier la partie du contrat de livraison non encore exécutée, après avoir fixé un délai supplémentaire infructueux. Si la réception de la marchandise n’a pas lieu, n’a pas lieu à temps ou est incomplète, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais du client. (3) La livraison de marchandises, que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, a lieu sous réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés à temps et complètement, à moins que nous ne soyons responsables d’un retard d’approvisionnement ou d’un approvisionnement incomplet. (4) Les événements de force majeure entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison et nous autorisent à résilier tout ou partie du contrat. Sont considérés comme événements de force majeure les incendies, guerres, grèves, lock-out, perturbations d’exploitation ou d’autres circonstances imprévues dont nous ne sommes pas responsables et qui compliquent considérablement la livraison ou ne nous permettent pas de l’effectuer. Ceci s’applique également si les circonstances mentionnées interviennent pendant un retard de livraison déjà survenu ou chez l’un de nos sous-traitants. Dans ces cas, le client n’a pas le droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages et intérêts.
§ 6 Transfert de risques
Le risque de perte et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise départ usine ou entrepôt (EXW selon les INCOTERMS 2010) à Steinheim/Murr. Dans le cas où il est convenu d’une livraison au client, le transfert de risques a lieu au moment de l’envoi de la marchandise.
§ 7 Conditions de paiement
(1) Nos factures doivent être réglées sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’à la date à laquelle nous pouvons disposer du montant. (2) Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur la base d’un accord explicite et uniquement à titre de paiement et sous réserve de notre acceptation au cas par cas. Le paiement par lettre de change ne donne pas droit à un escompte. Tout escompte et autres frais sont à la charge du client et exigibles immédiatement. (3) Tous les paiements sont toujours imputés en premier lieu à nos créances les plus anciennes, sans tenir compte d’indications contraires du client. (4) En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires au taux légal. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard de paiement. En cas de retard de paiement, de non-paiement de chèques ou de lettres de change, de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de règlement des dettes, de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, même en cas de sursis de paiement. En outre, nous sommes en droit d’effectuer les livraisons en attente uniquement contre un paiement anticipé en espèces ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d’exiger des dommages et intérêts en remplacement de la prestation. (5) Le client ne peut compenser qu’avec des contre-créances reconnues par FLEX, incontestées ou dûment constatées.
§ 8 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste notre propriété jusqu’à la réception complète de tous les paiements. En cas de violation du contrat par le client, y compris en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. (2) Le client doit manipuler avec soin la marchandise, l’assurer de manière appropriée et, si nécessaire, l’entretenir. (3) Dans la mesure où le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, le client doit nous informer immédiatement par écrit si la marchandise est grevée de droits de tiers ou soumise à d’autres interventions de tiers. (4) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances issues d’une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Le client reste habilité à recouvrer la créance même après la cession, sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire n’a été déposée et qu’il n’est pas en cessation de paiement. (5) Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande du client.
§ 9 Reprise de la marchandise
(1) La reprise de marchandises issues de nos livraisons est exclue, sauf accord écrit contraire ou si nous y sommes contraints par la loi. (2) En cas de reprise convenue, nous facturons des frais de traitement forfaitaires à hauteur de 20 % du prix de vente net, mais d’un montant minimum de 50,00 euros. Si, dans un cas donné, nous sommes confrontés à des frais plus élevés, nous nous réservons le droit de les facturer.
§ 10 Garantie
(1) La condition préalable à tout droit de garantie du client est l’exécution correcte de toutes les obligations d’examen et de réclamation dues en vertu de l’article 377 du HGB (Code de commerce allemand). (2) Les droits de garantie légaux ne peuvent être exercés que dans les 12 mois suivant le transfert de risques. (3) En cas de défaut de la marchandise, le client a droit à une exécution ultérieure et peut demander la réparation du défaut ou la livraison d’une marchandise non défectueuse. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat.
§ 11 Responsabilité
(1) En cas de manquement délibéré ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, de même qu’en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts étant dans ce cas limitée aux dommages prévisibles typiques. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution rend possible la réalisation correcte du contrat et sur l’exécution desquelles le client peut donc compter, ou des obligations dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat. (2) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées. (3) Sauf stipulation expresse contraire ci-dessus, notre responsabilité est exclue.
§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, clause de sauvegarde
(1) Toutes les relations juridiques entre FLEX et le client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). (2) Le tribunal compétent est celui de Steinheim. Nous sommes néanmoins libres de saisir le tribunal compétent pour le siège du client. (3) Si une disposition des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement ou une disposition établie dans le cadre d’autres accords entre FLEX et le client est ou devient invalide ou inexécutable, la validité de l’ensemble des autres dispositions ou accords n’en sera pas affectée.